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Suiza . Bundesrat (Nombre de entidad)

Preferred form: Suiza . Bundesrat
Used for/see from:
  • Suiza . Conseil fédéral
  • Suiza . Consiglio federale
  • Shveĭt︠s︡arskiĭ Federalʹnyĭ Sovet
  • Suiza . Majlis Wuzarāʼ al-Ittiḥād al-Swīsirī
  • Suiza . Federal Council
  • Conseil Fédéral Suisse

Sentence préparatoire rendue le 24 juin 1918 par le Conseil Fédéral Suisse et tendant à fixer les règles de procédure à suivre dans l'arbitrage entre la République de Colombie et les États-Unis du Vénézuéla ; Lettre du Conseil Fédéral Suisse à MM. les Agents des Gouvernements de la Colombie et du Vénézuéla ; Points signalés par l'Arbitre en vue de la rédaction des mémoires responsifs : port. (Conseil Fédéral Suisse)

WWW LC auth., 08/04/2018 : (Switzerland.‏ ‎Bundesrat‏)

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