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Le reglement des differends a l'intention des entreprises multinationales . Quelques réflexions á partir des principes directeurs de l'OCDE / par Julia Motte-Baumvol

By: Language: French Summary language: French Subject(s): In: Revue Générale de Droit International Public . -- T. 118 n.2 (2014Abstract: Le reglement des différends sur le fondement des Principes directeurs de l'OCDE á l'intention des entreprises multinationales, tel que révisé en 2011 et piloté par les Points de contact nationaux (PCN), représente un changement de cap par rapport aux autres textes en la matiére.
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Revista R0081 (MAEC -Biblioteca Central)

Le reglement des différends sur le fondement des Principes directeurs de l'OCDE á l'intention des entreprises multinationales, tel que révisé en 2011 et piloté par les Points de contact nationaux (PCN), représente un changement de cap par rapport aux autres textes en la matiére.

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