Regard sur les conflits de jurisdictions dans le nouveau Code de procédure civile roumain / Catalina Avasilencei et Luana Elena Piciarca
Language: French Subject(s): In: Revue critique de droit international privé . -- nº 1- 2014 (Janvier-Mars. 2014)Abstract: Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de jurisdiction. La competence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d'une bonne administration de la justice.Revista R0132 (MAEC - Biblioteca Central)
Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de jurisdiction. La competence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d'une bonne administration de la justice.