Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente / Hans Jürgen Sonnemberger
Language: French Subject(s): In: Revue critique de droit international privé . -- nº 2- 2013 (Avr.- Juin)Abstract: La directive d'interpretation de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l'application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit materiel interne et que se practique une lecture favorable à son éviction au profit de lex fori. L'article montre que la jurisprudence des Etats parties ne respecte pas toujours ces interdits frappant l'insularisme et le lex forisme.Revista R0132 (MAEC - Biblioteca Central)
La directive d'interpretation de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l'application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit materiel interne et que se practique une lecture favorable à son éviction au profit de lex fori. L'article montre que la jurisprudence des Etats parties ne respecte pas toujours ces interdits frappant l'insularisme et le lex forisme.